Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle pour une prise en compte des usages numériques au Parlement , déposé(e) le mercredi 2 mars 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République L'auteur de la proposition M. Victor Habert-Dassault
