Instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 juin 2022 (15^e législature)

Proposition de loi organique visant à l’instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie, n° 5246, déposée le mardi 7 juin 2022.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.