Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi organique visant à l’instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie, n° 5246 , déposé(e) le mardi 7 juin 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République L'auteur de la proposition M. Jean-Pierre Door
