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Accord de défense et de coopération avec l'Albanie et Chypre
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
Etude d'impact
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2018
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre.
La France a signé en 2017 deux accords de coopération en matière de défense avec l’Albanie et avec Chypre dont le Parlement doit autoriser l’approbation.
L’entrée de l’Albanie dans l’organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ayant rendu obsolète l’arrangement dans le domaine de la défense signé le 13 mai 1996, ce nouvel accord s’inscrit dans la lignée des accords conclus avec les pays d’Europe centrale et orientale (Croatie et Lituanie pour les derniers en date). Son statut de membre de l’OTAN et la possible ouverture de négociations d’adhésion avec l’Union européenne en 2019 devraient permettre une coopération plus étroite sur des sujets d’intérêt majeurs pour les deux États : lutte contre le radicalisme, stabilisation des Balkans, sécurisation des espaces maritimes méditerranéens notamment. L’entrée en vigueur de cet accord accompagnera la réouverture de la mission de défense française en Albanie à l’été 2019.
Le nouvel accord avec Chypre abrogera pour sa part l’accord de coopération en matière de défense signé en 2007. Un nouvel accord a été conclu afin d’étendre le champ des domaines de coopération prévus par l’accord de 2007, en y intégrant la formation et l’échange de connaissances et d’expériences concernant le rôle des forces armées dans le domaine de la sécurité énergétique, de la sûreté maritime, de l’alerte précoce, de l’évacuation de ressortissants et de la gestion des crises. Le développement de cette coopération s’inscrit également dans un contexte de hausse préoccupante de l’insécurité au Levant et de besoins accrus en matière d’évacuation des ressortissants.
La France est le deuxième partenaire militaire de Chypre, qui constitue un point d’appui important dans la conduite des opérations militaires françaises en Méditerranée orientale, gage de conservation d’un point de libre accès dans cette zone stratégique.
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Rachel Mazuir , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 31 janvier 2019
CR
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (texte de la commission, n° 225, 2018‑2019)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mardi 5 février 2019 à 11h00
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Michel Herbillon , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2019 à 16h15
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Aude Bono-Vandorme , rapporteure.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2020 [sur le site Légifrance]