Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2020

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, n° 877 > , déposé(e) le jeudi 30 septembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées