Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2020

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature