Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne le 29 septembre 2021, T.A. n° 669.
Projet de loi, T.A. n° 669
15e législature
