Spécificités de Mayotte et de Guyane en matière de pression migratoire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante, n° 1904 rectifié, déposée le mardi 30 avril 2019.

Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.