Proposition de loi n°1904 portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante
Proposition de loi n°1904 portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.