Présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes, n° 3421, déposée le mercredi 14 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.