Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes, n° 3421 , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 10h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
