Proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes, n° 3421, déposée le mercredi 14 octobre 2020.

Proposition de loi, n° 3421 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON