Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre l'ajustement de la part régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif, n° 1539
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2018 à 18h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Rémi Delatte,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Louis Masson,
M. Gérard Menuel,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry.