Proposition de loi visant à permettre l'ajustement de la part régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif, n° 1539, déposée le mercredi 19 décembre 2018.
Proposition de loi, n° 1539
15e législature
