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Aliénation des biens du domaine privé des communes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes, n° 2257
, déposé(e) le mercredi 25 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 25 septembre 2019 à 17h30