Proposition de loi, n° 2257

Proposition de loi relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes, n° 2257, déposée le mercredi 25 septembre 2019.

Proposition de loi, n° 2257 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON