Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Projet de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 novembre 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , n° 120 , déposé(e) le 13 novembre 2019

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Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2019

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et un projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. 
 
Ces projets de loi actualisent la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République prévu par l’article 13 de la Constitution s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes, afin de tirer les conséquences de réformes récentes.
 
Ainsi, les projets de loi soumettent à cette procédure la nomination de la direction générale de la société nationale SNCF, tête du groupe ferroviaire qui sera créé le 1er janvier 2020. Ils retirent des listes annexées aux lois organiques et ordinaires du 23 juillet 2010 la présidence de La Française des jeux, compte tenu du transfert au secteur privé de la majorité de son capital, autorisé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et décidé par un décret du 30 octobre 2019. Ils remplacent l’Autorité de régulation des jeux en ligne par l’Autorité nationale des jeux, à la suite de la création de cette dernière par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.
 
Le projet de loi prolonge par ailleurs jusqu’au 25 janvier 2021 le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) nommés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale en 2015. Cette prolongation pour une courte période permettra d’assurer la continuité du collège jusqu’à la fusion prévue de la HADOPI avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , n° 120 , déposé(e) le 13 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Yves Détraigne , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 194 , déposé(e) le 11 décembre 2019

Texte de la commission :

Projet de loi, n° 195 , déposé(e) le 11 décembre 2019

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Projet de loi, n° 195 , déposé(e) le 11 décembre 2019

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 17 décembre 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , n° 2535 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 18 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 23 décembre 2019 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe Euzet , rapporteur (Nomination : mercredi 11 décembre 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2588 ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2020 à 19h55

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2588-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2020 à 19h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2020 à 19h00

Amendements déposés sur le texte n° 2535 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 15 janvier 2020 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Mardi 21 janvier 2020 à 14h45 Compte-rendu

- Amendements Art. 88

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2588 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 22 janvier 2020 Compte-rendu Vidéo

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , n° 271 , déposé(e) le 23 janvier 2020

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 janvier 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Christophe Euzet et M. Yves Détraigne , rapporteurs (Nomination : mardi 4 février 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2632 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 6 février 2020 à 15h15

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 294 , déposé(e) le 4 février 2020

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2632-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 4 février 2020 à 20h05

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Projet de loi, n° 295 , déposé(e) le 4 février 2020

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2632-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 4 février 2020 à 20h05

Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du mardi 11 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 11 février 2020, T.A. n° 399 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 février 2020 à 19h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Projet de loi, n° 295 , déposé(e) le 4 février 2020

Texte adopté

Texte adopté le 26 février 2020, T.A. n° 0065

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 28 février 2020 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2020-797 DC du Conseil Constitutionnel du 26 mars 2020