Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Proposition de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 octobre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4375 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2021 à 20h00
Avis du Conseil d'Etat : PDF
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4375 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2021 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Sylvain Waserman , rapporteur (Nomination : mardi 19 octobre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4664 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2021 à 19h05
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4664-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2021 à 23h55
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2021 à 23h55
Amendements déposés sur le texte n° 4375 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 novembre 2021 à 10h50 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 17 novembre 2021 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des lois :
Article 1er : Extension de la compétence du Défenseur des droits en matière d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte
Article 2 : Précision des missions du Défenseur des droits en matière d’orientation, de recueil et de traitement des alertes
Obligations s’imposant au Défenseur des droits dans le traitement des signalements relevant de sa compétence [CL11 de M. Waserman, rapporteur].
Article 3 : Rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte
Intégration d’un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte dans le rapport annuel du Défenseur des droits [CL13 de M. Waserman, rapporteur].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4664-A0Amendements déposés sur le texte n° 4664 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 17 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte le 17 novembre 2021, T.A. n° 693 ( PDF) , mis(e) en ligne le 24 novembre 2021 à 15h50
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, n° 173 , déposé(e) le 18 novembre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 299 , document non encore publié
Texte de la commission :
Proposition de loi, n° 300 , déposé(e) le 15 décembre 2021 , document non encore publié
Commission Mixte Paritaire Accord
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4935 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2022 à 11h00
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 24 janvier 2022Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Sylvain Waserman et Mme Catherine Di Folco , rapporteurs (Nomination : mardi 1er février 2022)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4980 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2022 , mis(e) en ligne le 3 février 2022 à 16h00
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 424 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 424 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 4980-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2022 , mis(e) en ligne le 2 février 2022 à 19h48
Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :
Proposition de loi, n° 425 , déposé(e) le 1er février 2022 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :
Proposition de loi, n° 425 , déposé(e) le 1er février 2022 , document non encore publié
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4980-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2022 , mis(e) en ligne le 2 février 2022 à 19h48
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 8 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 8 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 8 février 2022, T.A. n° 794 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 9h10
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Proposition de loi, n° 425 , déposé(e) le 1er février 2022 , document non encore publié
Texte examiné :
Proposition de loi, n° 425 , déposé(e) le 1er février 2022 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 16 février 2022 Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 16 février 2022, T.A. n° 102 , document non encore publié
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 18 février 2022 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme avec réserve
Lien : Décision n° 2022-838 DC du Conseil Constitutionnel du 17 mars 2022
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 mars 2022 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)