Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Proposition de loi organique

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 octobre 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Avis du Conseil d'Etat : PDF

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4375 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2021 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Sylvain Waserman , rapporteur (Nomination : mardi 19 octobre 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4664 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2021 à 19h05

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4664-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2021 à 23h55

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2021 à 23h55

Amendements déposés sur le texte n° 4375 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 novembre 2021 à 10h50 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 17 novembre 2021 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des lois :

Article 1er : Extension de la compétence du Défenseur des droits en matière d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte

Article 2 : Précision des missions du Défenseur des droits en matière d’orientation, de recueil et de traitement des alertes

Obligations s’imposant au Défenseur des droits dans le traitement des signalements relevant de sa compétence [CL11 de M. Waserman, rapporteur].

Article 3 : Rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte

Intégration d’un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte dans le rapport annuel du Défenseur des droits [CL13 de M. Waserman, rapporteur].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4664 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 17 novembre 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, n° 173 , déposé(e) le 18 novembre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 299 , document non encore publié

Texte de la commission :

Proposition de loi, n° 300 , déposé(e) le 15 décembre 2021 , document non encore publié

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 24 janvier 2022
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Sylvain Waserman et Mme Catherine Di Folco , rapporteurs (Nomination : mardi 1er février 2022)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4980 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2022 , mis(e) en ligne le 3 février 2022 à 16h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 424 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 424 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 4980-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2022 , mis(e) en ligne le 2 février 2022 à 19h48

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Proposition de loi, n° 425 , déposé(e) le 1er février 2022 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Proposition de loi, n° 425 , déposé(e) le 1er février 2022 , document non encore publié

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 4980-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2022 , mis(e) en ligne le 2 février 2022 à 19h48

Discussion en séance publique

Première séance publique du mardi 8 février 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 8 février 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 8 février 2022, T.A. n° 794 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 9h10

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Proposition de loi, n° 425 , déposé(e) le 1er février 2022 , document non encore publié

Texte examiné :

Proposition de loi, n° 425 , déposé(e) le 1er février 2022 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 16 février 2022 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 16 février 2022, T.A. n° 102 , document non encore publié

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 18 février 2022 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme avec réserve

Lien : Décision n° 2022-838 DC du Conseil Constitutionnel du 17 mars 2022

logo Promulgation de la loi