Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4375 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2021 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires