Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 avril 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 10h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Bernard Sempastous , rapporteur (Nomination : mercredi 14 avril 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4151 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2021 , mis(e) en ligne le 19 mai 2021 à 17h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4151-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2021 , mis(e) en ligne le 14 mai 2021 à 13h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2021 , mis(e) en ligne le 27 mai 2021 à 22h00

Amendements déposés sur le texte n° 3853 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 avril 2021 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 12 mai 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 25 mai 2021 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements art. 88 du Règlement
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Patrice Perrot , rapporteur (Nomination : mercredi 5 mai 2021)

Amendements déposés sur le texte n° 3853 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 5 mai 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur pour avis

Mardi 11 mai 2021 à 17h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4151 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 25 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 25 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 26 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 26 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Avis du Conseil d'État sur la proposition de loi n° 3853

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 641 , déposé(e) le 26 mai 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Olivier Rietmann , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0071 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0072

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 4 novembre 2021
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-Bernard Sempastous et M. Olivier Rietmann , rapporteurs (Nomination : mercredi 1er décembre 2021)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4759 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2021 , mis(e) en ligne le 27 juin 2022 à 16h30

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 252 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 4759-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2021 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2021 à 20h40

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 253

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 253

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 7 décembre 2021 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 7 décembre 2021, T.A. n° 0048

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 4759-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2021 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2021 à 20h40

Discussion en séance publique

Première séance publique du lundi 13 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 13 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 13 décembre 2021, T.A. n° 736 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 décembre 2021 à 9h57

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)