Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 avril 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 10h25
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 10h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Bernard Sempastous , rapporteur (Nomination : mercredi 14 avril 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4151 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2021 , mis(e) en ligne le 19 mai 2021 à 17h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4151-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2021 , mis(e) en ligne le 14 mai 2021 à 13h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2021 , mis(e) en ligne le 27 mai 2021 à 22h00
Amendements déposés sur le texte n° 3853 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 avril 2021 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 12 mai 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 25 mai 2021 à 14h45 Compte-rendu
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Patrice Perrot , rapporteur (Nomination : mercredi 5 mai 2021)
Amendements déposés sur le texte n° 3853 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 5 mai 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 11 mai 2021 à 17h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4151-A0Amendements déposés sur le texte n° 4151 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 25 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du mardi 25 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 26 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 26 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires le 26 mai 2021, T.A. n° 615 ( PDF) , mis(e) en ligne le 26 mai 2021 à 21h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Avis du Conseil d'État sur la proposition de loi n° 3853
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 641 , déposé(e) le 26 mai 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Olivier Rietmann , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0071 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 4650 ( PDF) , déposé(e) le 4 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2021 à 10h45
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 4 novembre 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Jean-Bernard Sempastous et M. Olivier Rietmann , rapporteurs (Nomination : mercredi 1er décembre 2021)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4759 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2021 , mis(e) en ligne le 27 juin 2022 à 16h30
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 252 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 4759-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2021 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2021 à 20h40
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 253
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 7 décembre 2021 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4759-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2021 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2021 à 20h40
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 13 décembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 13 décembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 13 décembre 2021, T.A. n° 736 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 décembre 2021 à 9h57
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)