Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 avril 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 10h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Bernard Sempastous , rapporteur (Nomination : mercredi 14 avril 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4151 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2021 , mis(e) en ligne le 19 mai 2021 à 17h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4151-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2021 , mis(e) en ligne le 14 mai 2021 à 13h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2021 , mis(e) en ligne le 27 mai 2021 à 22h00

Amendements déposés sur le texte n° 3853 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 avril 2021 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 12 mai 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 25 mai 2021 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements art. 88 du Règlement
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Patrice Perrot , rapporteur (Nomination : mercredi 5 mai 2021)

Amendements déposés sur le texte n° 3853 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 5 mai 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur pour avis

Mardi 11 mai 2021 à 17h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4151 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 25 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 25 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 26 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 26 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Avis du Conseil d'État sur la proposition de loi n° 3853

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Olivier Rietmann , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0071 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0072

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 4 novembre 2021
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-Bernard Sempastous et M. Olivier Rietmann , rapporteurs (Nomination : mercredi 1er décembre 2021)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4759 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2021 , mis(e) en ligne le 27 juin 2022 à 16h30

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 252 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 4759-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2021 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2021 à 20h40

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 253

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 253

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 7 décembre 2021 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 7 décembre 2021, T.A. n° 0048

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 4759-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2021 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2021 à 20h40

Discussion en séance publique

Première séance publique du lundi 13 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 13 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 13 décembre 2021, T.A. n° 736 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 décembre 2021 à 9h57

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)