Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi instaurant une amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs, n° 3746
, déposé(e) le mardi 19 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 19 janvier 2021 à 17h40
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Sandra Boëlle,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Claude de Ganay,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gérard Menuel,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Nathalie Porte,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry.