Amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de loi instaurant une amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs, n° 3746, déposée le mardi 19 janvier 2021.

Mise en ligne : mardi 19 janvier 2021 à 17h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.