- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Protection des forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire
Protection des forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à protéger les forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire, n° 5167
, déposé(e) le mardi 15 mars 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 9h30
Les cosignataires
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Pauget,
Mme Brigitte Kuster,
M. Pierre Vatin,
M. Patrick Hetzel,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Robert Therry,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Charles de la Verpillière,
M. Didier Quentin,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Vialay,
Mme Frédérique Meunier,
M. Rémi Delatte,
M. Claude de Ganay,
M. Bernard Perrut,
Mme Valérie Beauvais.