Proposition de loi visant à protéger les forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire, n° 5167, déposée le mardi 15 mars 2022.
Proposition de loi, n° 5167
15e législature
Proposition de loi visant à protéger les forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire, n° 5167, déposée le mardi 15 mars 2022.
