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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 mai 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2022-215 du 21 février 2022 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Publiée au Journal Officiel du 22 février 2022 [sur le site Légifrance]

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