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Transparence de l'information sur les produits alimentaires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, n° 1786 , déposé(e) le mercredi 20 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 12h30

La rapporteure

En savoir plus

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Barbara Bessot Ballot , rapporteure.

Nomination : mercredi 13 novembre 2019
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786), n° 2441
  • Mise en ligne : lundi 18 novembre 2019 à 18h45
Dépot : mercredi 27 novembre 2019
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 2441-A0
  • Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2019 à 17h00
Dépot : mercredi 27 novembre 2019
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2019 à 22h45
Amendements déposés sur le texte n° 1786
Accéder aux amendements 101 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 18h15 VI VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mardi 3 décembre 2019 à 14h45 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 2441-A0
  • Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2019 à 17h00
Amendements déposés sur le texte n° 2441
Accéder aux amendements 138 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires le 4 décembre 2019, T.A. n° 362
  • Mise en ligne : jeudi 5 décembre 2019 à 10h00
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Avant l’article 1er

 

Mise en open data des informations d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, par le responsable de la première mise sur le marché. Il s’agit notamment d’encourager le développement d’applications fournissant des informations sur la qualité des produits (amendement CE1 de M. Éric Bothorel).

 

Article 1er : Indication des pays d’origine du miel

 

Entrée en vigueur différée de quelques mois et écoulement des stocks déjà étiquetés pour permettre aux producteurs de s’adapter (amendement CE105 de la rapporteure).

 

Après l’article 1er

 

Indication obligatoire, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, du pays d’origine ou du lieu de provenance de la viande bovine ainsi que des viandes porcine, ovine, caprine et des volailles, fraîches, réfrigérées et congelées (amendement CE113 de la rapporteure).

 

Article 2 : Transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne

 

Après l’article 2

 

Interdiction d’utiliser les dénominations associées aux aliments d’origine animale (steak, filet, saucisse...) pour décrire, promouvoir ou commercialiser des produits contenant une part significative d’aliments d'origine végétale (amendements CE22 de M. Marc Le Fur (LaREM) et CE104 de M. Jean-Baptiste Moreau (LaREM)).

 

Article 3 : Étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation

 

Article 4 : Étiquetage de la provenance du vin

 

Dans un souci de protection des consommateurs, interdiction d’apposer sur l’étiquette d’un vin une imagerie trompeuse tendant à faire croire qu’il a une origine différente de sa véritable origine, française ou étrangère, même si tous les vins doivent déjà porter, en caractères apparents, l’indication de leur véritable origine (amendement CE107 de la rapporteure).

 

Article 5 : Obligation d’information sur l’origine géographique des vins mis en vente dans les restaurants et les débits de boissons

 

Entrée en vigueur de l’article au 1er janvier 2021, afin de laisser aux restaurateurs et exploitants d’établissements concernés le temps de changer leurs cartes et leurs différents supports d’information (amendement CE35 de la rapporteure).

 

Article 6 : Autorisation de la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale

 

Article 7 : Abrogation de la loi de 1957 protégeant l’appellation « Clairette de Die »

 

Article 8 : Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte

 

Titre

 

Changement du titre de la proposition de loi, désormais intitulée « relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires » (amendement CE114 de la rapporteure).

Dépôt

1ère lecture