Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables, n° 4010
, déposé(e) le mardi 23 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 29 mars 2021 à 16h55
Les cosignataires
Mme Camille Galliard-Minier,
Mme Annie Vidal,
Mme Audrey Dufeu,
Mme Fadila Khattabi,
Mme Christine Cloarec-Le Nabour,
M. Lénaïck Adam,
M. Didier Baichère,
Mme Aurore Bergé,
Mme Claire Bouchet,
Mme Annie Chapelier,
Mme Sylvie Charrière,
M. Stéphane Claireaux,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Fabienne Colboc,
M. Yves Daniel,
Mme Stella Dupont,
M. Raphaël Gérard,
Mme Émilie Guerel,
Mme Danièle Hérin,
Mme Caroline Janvier,
M. Gaël Le Bohec,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
Mme Nicole Le Peih,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Didier Martin,
Mme Sereine Mauborgne,
Mme Naïma Moutchou,
Mme Zivka Park,
Mme Florence Provendier,
M. Pierre-Alain Raphan,
Mme Cécile Rilhac,
M. Stéphane Testé,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Alain Tourret,
Mme Laurence Vanceunebrock,
Mme Corinne Vignon,
M. Pierre-Yves Bournazel.