Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables, n° 4010
, déposé(e) le mardi 23 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 29 mars 2021 à 16h55
Les cosignataires
Mme Camille Galliard-Minier,
Mme Annie Vidal,
Mme Audrey Dufeu,
Mme Fadila Khattabi,
Mme Christine Le Nabour,
M. Lénaïck Adam,
M. Didier Baichère,
Mme Aurore Bergé,
Mme Claire Bouchet,
Mme Annie Chapelier,
Mme Sylvie Charrière,
M. Stéphane Claireaux,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Fabienne Colboc,
M. Yves Daniel,
Mme Stella Dupont,
M. Raphaël Gérard,
Mme Émilie Guerel,
Mme Danièle Hérin,
Mme Caroline Janvier,
M. Gaël Le Bohec,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
Mme Nicole Le Peih,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Didier Martin,
Mme Sereine Mauborgne,
Mme Naïma Moutchou,
Mme Zivka Park,
Mme Florence Provendier,
M. Pierre-Alain Raphan,
Mme Cécile Rilhac,
M. Stéphane Testé,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Alain Tourret,
Mme Laurence Vanceunebrock,
Mme Corinne Vignon,
M. Pierre-Yves Bournazel.