Proposition de loi visant à favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables, n° 4010, déposée le mardi 23 mars 2021.
Proposition de loi, n° 4010
15e législature
Proposition de loi visant à favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables, n° 4010, déposée le mardi 23 mars 2021.
