Prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires, n° 689, déposée le mercredi 21 février 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 16h50
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.