Proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires , n° 689, déposée le mercredi 21 février 2018.
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Proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires , n° 689, déposée le mercredi 21 février 2018.