Proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires , n° 689, déposée le mercredi 21 février 2018.
Proposition de loi, n° 689
15e législature
Proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires , n° 689, déposée le mercredi 21 février 2018.
