Baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant, n° 5073, déposée le mardi 22 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.