Proposition de loi visant à baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant, n° 5073, déposée le mardi 22 février 2022.
Proposition de loi, n° 5073
15e législature
Proposition de loi visant à baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant, n° 5073, déposée le mardi 22 février 2022.
