Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, n° 3085
, déposé(e) le jeudi 11 juin 2020
- Mise en ligne : jeudi 11 juin 2020 à 20h30
Les rapporteurs
