Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, n° 3085, déposé le jeudi 11 juin 2020.
Rapport d'information, n° 3085
15e législature
