Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse, n° 3967
, déposé(e) le mardi 9 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 13h00
