Carte de stationnement pour les femmes enceintes pendant leurs trois derniers mois de grossesse - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 mars 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse, n° 3967, déposée le mardi 9 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.