Carte de stationnement pour les femmes enceintes pendant leurs trois derniers mois de grossesse

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse, n° 3967 , déposé(e) le mardi 9 mars 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 13h00

L'auteur de la proposition

Mme Frédérique Meunier

Tous les cosignataires