Proposition de loi n°3967

15e législature

Proposition de loi n°3967 visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse

Proposition de loi n°3967 visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse
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