Proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse, n° 3967, déposée le mardi 9 mars 2021.
Proposition de loi, n° 3967
15e législature
Proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse, n° 3967, déposée le mardi 9 mars 2021.
