Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits, n° 4680, déposée le mardi 16 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.