- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits
Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits, n° 4680
, déposé(e) le mardi 16 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 12h00