Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la création de comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités, n° 5158
, déposé(e) le mardi 15 mars 2022
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 18h30
