Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 mars 2022 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la création de comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités, n° 5158, déposée le mardi 15 mars 2022.

Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.