Proposition de loi relative à la création de comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités , n° 5158, déposée le mardi 15 mars 2022.
Proposition de loi, n° 5158
15e législature
Proposition de loi relative à la création de comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités , n° 5158, déposée le mardi 15 mars 2022.
