Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants, n° 1657
, déposé(e) le mercredi 6 février 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 18h45
