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Compétences de police judiciaire pour les chefs d'établissement pénitentiaire et les surveillants pénitentiaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires, n° 2001
, déposé(e) le mercredi 5 juin 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 6 juin 2019 à 15h40
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Valérie Boyer,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
Mme Josiane Corneloup,
M. Rémi Delatte,
M. Éric Diard,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jérôme Nury,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Charles de la Verpillière,
M. Michel Vialay.