Proposition de loi n°2001

15e législature

Proposition de loi n°2001 visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires

Proposition de loi n°2001 visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires
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