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Conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative aux conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants, n° 2716
, déposé(e) le mardi 25 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 26 février 2020 à 11h15
Les cosignataires
M. Gérard Menuel,
M. Jacques Cattin,
M. Bernard Deflesselles,
M. Robin Reda,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Pauget,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Pierre Door,
M. Patrice Verchère,
Mme Frédérique Meunier,
M. Alain Ramadier,
M. Arnaud Viala,
M. Guillaume Larrivé,
M. Patrick Hetzel,
M. Vincent Descoeur,
M. Sébastien Leclerc,
M. Gilles Lurton,
Mme Véronique Louwagie,
M. Marc Le Fur,
M. Fabrice Brun,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Rolland,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Guy Teissier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean-Yves Bony,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Isabelle Valentin,
M. Claude de Ganay,
M. Julien Dive,
M. Pierre Vatin,
M. Éric Diard,
M. Frédéric Reiss,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Marianne Dubois,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Vialay,
Mme Valérie Beauvais,
M. Nicolas Forissier,
M. Daniel Fasquelle,
M. Michel Herbillon,
M. Julien Aubert,
Mme Constance Le Grip.