Conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi relative aux conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants, n° 2716, déposée le mardi 25 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 26 février 2020 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.