Confiance dans l'institution judiciaire

Réunion du mercredi 14 avril 2021 à 9h30 VI CR

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 18h15 VI CR

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 14h35 VI CR

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h10 VI CR

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 11h10 VI CR

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h35 VI CR

Réunion du mardi 18 mai 2021 à 14h45 CR

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur le projet de loi :

Article 1^er : Régime d’enregistrement et de diffusion des audiences

Recueil par écrit de l’accord préalable des parties pour l’enregistrement d’une audience non publique [CL325 de M. Dirx (LaREM].

Renforcement des garanties pour les mineurs et les majeurs protégés parties à l’audience (et pas seulement parties au litige), par recueil de leur accord pour l’enregistrement et, le cas échéant, de celui de leurs représentants légaux [CL505 de Mme Louis et des membres du groupe LaREM].

Possibilité pour le président de l’audience de suspendre ou d’arrêter son enregistrement pour tout motif (et pas seulement dans l’hypothèse où l’enregistrement porterait atteinte au bon déroulement de la procédure, des débats, ou au libre exercice de leurs droits par les parties et personnes enregistrées) [CL304 de M. Brindeau (UDI-I)].

Modalités de diffusion de l’audience, laquelle sera accompagné d’éléments de description de celle-ci et d’explications pédagogiques sur le fonctionnement de la justice [CL476 de Mme Avia et des membres du groupe LaREM].

Élargissement de la possibilité de rétractation de leur consentement à toutes les personnes concernées par l’enregistrement (et pas seulement aux personnes jugées, plaignantes, et témoins) [CL477 de Mme Avia et des membres du groupe LaREM].

Rétractation du consentement dans un délai de 15 jours maximum après l’audience [CL489 de Mme Avia et des membres du groupe LaREM].

Peines encourues en cas de non-respect des conditions de diffusion d’une audience, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende [CL551 de M. Mazars, rapporteur].

Article 2 : Ouverture au contradictoire et limitation de la durée des enquêtes préliminaires

Obligation de motivation de la décision du procureur de la République de prolonger l’enquête préliminaire [CL58 de M. Savignat (LR)].

Application de la limitation de la durée des enquêtes préliminaires aux seuls actes d’enquête et non à la décision du procureur de la République, prise à l’issue de l’enquête. Nullité de tout acte d’enquête postérieur à l’expiration du délai [CL557 de M. Mazars, rapporteur].

Modalité d’application des délais en cas de regroupement de plusieurs enquêtes, avec computation des délais à la date de commencement de l’enquête la plus ancienne [CL593 de M. Mazars, rapporteur].

Limitation de l’ouverture de l’enquête au contradictoire au cas d’atteinte à la présomption d’innocence par un moyen de communication au public, sauf si les révélations émanent de la personne concernée ou de son avocat [CL478 de Mme Avia (LaREM)].

Article 3 : Préservation du secret professionnel de la défense dans la procédure pénale

Application des dispositions relatives à la préservation du secret professionnel des avocats aux fonctions de défense et de conseil exercés par ceux-ci [identiques CL59 de M. Savignat (LR), 190 de Mme Untermaier (SOC), 221 de M. Paris (LaREM), 252 de Mme Buffet (GDR), 352 de M. Morel-A-L’Huissier (UDI-I), 388 de Mme Le Grip (LR), 394 de M. Bernalicis (FI), 433 de M. Taché (NI), 458 de M. Molac (LT), 479 de Mme Moutchou (LaREM) et 490 de M. Latombe (Dem), et sous-amendement 644 de M. Mazars, rapporteur].

Autorisation des perquisitions dans un cabinet d’avocat par le seul juge des libertés et de la détention [CL655 du Gouvernement].

Introduction d’une condition de proportionnalité de la mesure au regard de la nature de la gravité des faits en cas de perquisition dans un cabinet d’avocat [CL241 de Mme Moutchou (LaREM)].

Élargissement des possibilités de perquisition du cabinet de l’avocat ou de son domicile à la commission et à la tentative d’infractions connexes à celle faisant l’objet de la procédure [CL405 de Mme Vichnievsky (Dem)].

Obligation, pour le magistrat procédant à la perquisition, de s’assurer qu’aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense ne soit saisi [CL654 du Gouvernement].

Article 4 : Protection du secret de l’enquête et de l’instruction

Alourdissement des peines prévues en cas de diffusion, par une partie à laquelle une telle reproduction aurait été remise, de la reproduction de pièces ou d’actes d’une procédure d’instruction [CL471 de M. Paris et des membres du groupe LaREM].

Élargissement des possibilités d’expression du procureur de la République sur les enquêtes et instructions en cours, lorsqu’un impératif d’intérêt public le justifie [CL226 de M. Paris, (LaREM)].

Article 5 : Encadrement des décisions de prolongation de détention provisoire

Article 6 : Dispositions diverses relatives à la cour d’assises

Possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d’exercer les fonctions d’assesseur de la cour d’assises dans le département du tribunal judiciaire où ils sont affectés. Possibilité de désigner des assesseurs parmi les juges professionnels de l’ensemble du département, et non plus seulement du tribunal judiciaire siège de la cour d’assises concernée [CL572 de M. Mazars, rapporteur].

Caractère obligatoire de l’audience de mise en état des affaires criminelles [CL323 de M. Houbron (Agir ens)].

Dans le cadre de l’audience préparatoire criminelle, transmission au président de la cour d’assises du dossier individuel de détention de l’accusé placé en détention provisoire [CL398 de Mme Braun-Pivet (LaREM)].

Modification du discours prononcé par les présidents de cours d’assises avant la prestation de serment des jurés de la cour d’assises d’appel dans l’hypothèse où l’appel ne porte que sur le quantum de la peine prononcée en première instance [CL570 de M. Mazars, rapporteur].

Modification du rapport introductif prononcé par le président de la cour d’assises à l’ouverture des débats. Celui-ci exposera les éléments à charge et à décharge concernant l’accusé tels qu’ils résultent de l’information, et non tels qu’ils résultent de l’ordonnance du juge, en faisant le cas échéant état des éléments à décharge mentionnés par les observations de l’avocat lors du règlement de la procédure, même si ces éléments ne figurent pas dans la décision de renvoi du juge d’instruction [CL651 du Gouvernement].

Après l’article 6

Possibilité de non-délocalisation des informations en matière criminelle auprès de pôles de l’instruction. Il appartiendra au procureur de la République d’estimer si les faits peuvent être instruits sur place ou si leur gravité requiert une information par le pôle de l’instruction territorialement compétent, cette décision pouvant faire l’objet d’une réévaluation ultérieure [CL635 de M. Mazars, rapporteur].

Article 7 : Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle

Désignation du président de la cour criminelle parmi les présidents de chambre ou les conseillers de cour d’appel exerçant ou ayant exercé des fonctions de président de cour d’assises [CL575 de M. Mazars, rapporteur].

Article 8 : Possibilité, à titre expérimental, de désigner un avocat honoraire pour exercer les fonctions d’assesseur des cours d’assises et des cours criminelles

Article 9 : Élargissement des possibilités d’incarcération provisoire prononcées par le juge de l’application des peines, développement d’une systématisation des libérations sous contrainte et refonte des régimes de réduction de peine

Présence d’un représentant du personnel de surveillance au sein de la commission d’application des peines [CL622 de M. Mazars, rapporteur].

Caractère cumulatif, et non alternatif, des critères de bonne conduite d’une part, et d’efforts de réinsertion d’autre part, appréciés par le juge d’application des peines pour déterminer les réductions de peine [identiques CL624 de M. Mazars, rapporteur, 44 de M. Schellenberger (LR), 223 de M. Paris (LaREM) et 488 de Mme Avia et des membres du groupe LaREM].

Définition de la notion de « bonne conduite » en précisant les éléments susceptibles d’être pris en considération (absence d’incidents en détention, respect du règlement intérieur, etc.) [identiques CL625 de M. Mazars, rapporteur et 491 de Mme Avia et des membres du groupe LaREM].

Modification des éléments d’appréciation des « efforts sérieux de réinsertion » :

– substitution du critère de « suivi avec assiduité d’une formation » à celui de « réussite à un examen » (CL481 de Mme Avia des membres du groupe LaREM) ;

– suppression du caractère « réel » des progrès réalisés dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation pour considérer la simple existence de progrès, quels qu’il soient (CL482 de Mme Avia des membres du groupe LaREM) ;

– ajout de la participation à des activités sportives encadrées (CL333 de M. Dirx (LaREM) ;

– substitution de la notion d’« investissement soutenu » dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation à celle de simple « engagement » dans un tel programme (CL626 de M. Mazars, rapporteur) ;

– prise en compte des versements volontaires des sommes dues aux victimes ou au trésor public, plutôt que les simples « efforts pour indemniser les victimes » (CL627 de M. Mazars, rapporteur).

Restriction des possibilités de réduction de peines aux détenus refusant les soins ou traitements qui leur sont prescrits [CL637 de M. Mazars, rapporteur].

Limitation à quatre mois par an de la réduction de peine à laquelle sont éligibles les condamnés pour agression sur personne dépositaire de l’autorité publique [CL381 de M. Fauvergue (LaREM)].

Article 10 : Diverses dispositions relatives à la procédure pénale

Modification de l’article préliminaire du code de procédure pénale pour préciser que la notification du droit au silence doit intervenir à toutes les phases de la procédure, et dans toutes les circonstances, lorsqu’un individu est présenté pour la première fois à un service d’enquête ou à un magistrat [CL546 de M. Mazars, rapporteur].

Facilitation du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [CL650 du Gouvernement].

Avant l’article 11

Possibilité, pour les bâtonniers ou leur délégué de visiter à tout moment un certain nombre de lieux de privation de liberté de leur ressort (locaux de garde à vue, établissements pénitentiaires, centres éducatifs fermés, lieux de rétention administrative, zones d’attente) [CL248 de Mme Moutchou (LaREM)].

Article 11 : Modification des dispositions générales relatives au travail des personnes détenues au travers de la suppression de l’absence de contrat de travail

Article 12 : Création d’une section relative au travail des personnes détenues

Article 13 : Abrogation de l’article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 relatif à l’acte d’engagement encadrant le travail des personnes détenues

Article 14 : Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour prendre différentes mesures législatives relatives aux règles applicables en détention en lien avec le travail des personnes détenues

Article 15 : Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour l’adoption de la partie législative du code pénitentiaire

Article 16 : Modification des règles applicables dans les îles Wallis et Futuna en matière pénitentiaire

Article 17 : Prolongation de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour certains contentieux administratifs

Article 18 : Suppression des audiences « DALO-injonction » en l’absence de difficulté sérieuse

Article 19 : Principes applicables aux officiers ministériels

Après l’article 19

Création d’un collège de déontologie auprès du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires de justice, et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce [identiques CL238 de Mme Untermaier (SOC) et 239 de M. Matras (LaREM)].

Article 20 : Autorités chargées de la surveillance des officiers ministériels

Article 21 : Mesures infra-disciplinaires

Article 22 : Recueil et traitement des réclamations

Article 23 : Création de services d’enquête indépendants

Article 23 : Création de services d’enquête indépendants

Article 24 : Création d’une juridiction disciplinaire unique par profession

Article 25 : Échelle des peines disciplinaires

Article 26 : Suspension provisoire d’un officier ministériel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ou pénales

Article 27 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour rassembler l’ensemble des règles relatives à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Article 28 : Modification du régime disciplinaire applicable aux avocats

Article 29 : Ajout à la liste des titres exécutoires des actes contresignés par avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends

Après l’article 29

Création d’un Conseil national de la médiation, placé auprès du ministre de la Justice [CL645 du Gouvernement].

Article 30 : Délivrance de titre exécutoire par le CNB en cas de non règlement des cotisations par les avocats

Article 31 : Production des justificatifs de frais de justice

Article 32 : Habilitation à légiférer par ordonnance en matière d’entraide pénale internationale

Article 33 : Délocalisation des audiences hors normes dans le ressort de la même cour d’appel

Article 34 : Désignation de tribunaux judiciaires pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance

Article 35 : Report de la réforme de la procédure d’injonction de payer

Article 36 : Modalités d’entrée en vigueur de certains articles