Confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 avril 2021

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091 , déposé(e) le mercredi 14 avril 2021
  • Mise en ligne : mercredi 14 avril 2021 à 21h00

Etude d'impact

Avis du Conseil d'Etat