Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 octobre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus, n° 1273, déposée le mercredi 3 octobre 2018.

Mise en ligne : jeudi 4 octobre 2018 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.