Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus, n° 1273, déposée le mercredi 3 octobre 2018.
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Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus, n° 1273, déposée le mercredi 3 octobre 2018.