Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus, n° 1273, déposée le mercredi 3 octobre 2018.

Proposition de loi, n° 1273 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON