Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 septembre 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété, n° 3335, déposée le mardi 15 septembre 2020.Mise en ligne : lundi 21 septembre 2020 à 10h30