Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété, n° 3335, déposée le mardi 15 septembre 2020.
Proposition de loi, n° 3335
15e législature
Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété, n° 3335, déposée le mardi 15 septembre 2020.
