Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels, n° 4124, déposée le mardi 4 mai 2021.

Mise en ligne : jeudi 6 mai 2021 à 14h35
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.