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Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels, n° 4124
, déposé(e) le mardi 4 mai 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 6 mai 2021 à 14h35
Les cosignataires
Mme Bérengère Poletti,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Bouley,
M. Pierre Cordier,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Jacques Cattin,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Geneviève Levy,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Robert Therry,
M. Arnaud Viala,
M. Marc Le Fur,
M. Stéphane Viry,
M. Didier Quentin,
M. Guillaume Peltier,
M. Michel Vialay,
M. Éric Pauget,
M. Julien Ravier,
M. Robin Reda,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Gérard Menuel,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Yves Bony.