Proposition de loi n°4124

15e législature

Proposition de loi n°4124 visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels

Proposition de loi n°4124 visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels
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