Lutte contre la désertification médicale et prévention

Article 1^er : Limitation de l’accès au conventionnement pour les médecins dans les zones suffisamment dotées

Suppression de l’article 1^er (amendement AS8 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LaRem)).

La commission a supprimé l’article 1^er.

Article 2 : Association des associations des représentants d’usagers du système de santé à l’élaboration des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé

La commission n’a pas adopté l’article 2.

Article 3 : Obligation de mise à jour du dossier médical partagé

La commission a adopté l’article 3.

Article 4 : Mise en place d’une stratégie de prévention en santé

La commission a adopté l’article 4.

Article 5 : Création de la téléprévention

Réécriture globale de l’article 5, qui substitue l’ouverture de la télémédecine pour les examens de prévention proposés gratuitement aux assurés sociaux, à la création d’une téléprévention parallèle à la télémédecine (amendement AS9 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LaREM)).

La commission a adopté l’article 5, ainsi modifié.

Article 6 : Renforcement des sanctions en cas de dépassements d’honoraires excessifs

La commission n’a pas adopté l’article 6.

Article 7 : Gage

La commission a adopté l’article 7.

La proposition de loi, ainsi modifiée, a été adoptée par la commission.