Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 novembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés , n° 1431, déposée le mercredi 21 novembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 13h30
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.