Permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations, n° 5085, déposée le mardi 22 février 2022.

Mise en ligne : jeudi 24 février 2022 à 15h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.