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Permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations, n° 5085
, déposé(e) le mardi 22 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 24 février 2022 à 15h10
Les cosignataires
Mme Josiane Corneloup,
M. Mansour Kamardine,
M. Philippe Benassaya,
Mme Marine Brenier,
Mme Véronique Louwagie,
M. Alain Ramadier,
M. Vincent Rolland,
M. Michel Vialay,
M. Olivier Marleix,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Patrick Hetzel,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Didier Quentin,
M. Éric Pauget,
M. Robert Therry,
M. Jean-Yves Bony,
M. Victor Habert-Dassault,
Mme Constance Le Grip,
M. Claude de Ganay,
M. Stéphane Viry,
M. Bernard Perrut,
M. Pierre Vatin,
M. David Lorion,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Xavier Breton.