Proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations, n° 5085, déposée le mardi 22 février 2022.
Proposition de loi, n° 5085
15e législature
Proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations, n° 5085, déposée le mardi 22 février 2022.
